Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 22/09120 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJYD

N° MINUTE : 

Assignation du :
04 Juillet 2022


Désistement






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024






DEMANDEUR 

Monsieur [W] [D] veuf Monsieur [P] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représenté par Me Laurence ATTALI-MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0421




DEFENDERESSES 

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY Assureur immatriculée au RCS de Paris sous le n°885 241 208, sise [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, ou étant et parlant à
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P132
S.A.R.L. PROWESS
[Adresse 3]
[Adresse 3]/FRANCE

représentée par Maître Charles DE CORBIERE de la SCP CABINET STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P.132


S.A.S. ETS DURAND PERE ET FILS
[Adresse 1]
[Adresse 1]/FRANCE

défaillante non constituée



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame KOURAR, Juge

assistée de Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.



DEBATS

A l’audience du 18 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 9 juillet 2024, puis prorogé au 01 Octobre 2024.


ORDONNANCE

Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l'assignation délivrée par exploit d’huissier du 4 juillet 2022 à la demande de Monsieur [P] [D] à la société ETS DURAND PERE ET FILS, à la société PROWESS et à la société MIC INSURANCE ;
Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024 par Madame [W] [D], veuve de Monsieur [P] [D] par lesquelles elle se désiste de son instance et de son action à l’égard de la société ETS DURAND PERE ET FILS, de la société MIC INSURANCE et de la société PROWESS ; 
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 21 février 2024 par la société MIC INSURANCE COMPANY et la société PROWESS ; 

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. 
En l’espèce, la société MIC INSURANCE et la société PROWESS ont accepté le désistement de Madame [W] [D], par ailleurs la société ETS PERE ET FILS n’a pas constitué avocat et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à l’encontre du demandeur de sorte que le désistement est parfait l’égard de l’ensemble des défendeurs.
Sur les dépens
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
Au regard des conclusions concordantes des parties quant au sort des frais de l’instance éteinte, il sera dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de Madame [W] [D] à l’égard de la société MIC INSURANCE, de la société PROWESS et de la société ETS DURAND PERE ET FILS ;
DECLARONS parfait ce désistement ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle.



Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état