Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

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3ème chambre 1ère section


N° RG 23/15723 
 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NOW

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Décembre 2023

DESISTEMENT












ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. AG2L DEVELOPPEMENT
[Adresse 6], 
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2477, et, par Maître Bernanrd LAMON de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant. 












Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître BOCCON GIBOD #C2477
- Maître COUSIN #P0014


DEFENDERESSES 

S.A.S. COLAS DIGITAL SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 5]

S.A. COLAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Maître Anne COUSIN de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0014




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, Greffière,


DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort



PROCÉDURE :

Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 juillet 2024, la société Ag2l developpement a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 05 décembre 2023 à l’encontre des sociétés Colas digital solutions et Colas.

Les sociétés Colas digital solutions et Colas n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ag2l et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.







PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Ag2l ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15723 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Ag2l aux frais et dépens.


Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS