Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 10/10/2024
à : Maître Anne COLONNA DURAN
 Maître Sébastien MENDES GIL


Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé

N° RG 24/00481
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XX6

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 08 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [D] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne COLONNA DURAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B1100

à 

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 décembre 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 juillet 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action suite à la pleine exécution de l’accord que les parties étaient parvenues à conclure.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.



Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière


La greffière Le président