Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 octobre 2024
- ECLI
- 67081b1689f19e8c50f8d455
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Olivia ZAHEDI Madame [H] [X] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05958 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D53 N° MINUTE : 2 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 07 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [C] [U] [G] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 à Madame [H] [X], demeurant Représenté par son mandataire la société BARNES - INTERNATIONALE- [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 avril 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
67081b1689f19e8c50f8d455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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