Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/37744 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PH3



N° MINUTE : 13 


JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2024

Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR

Monsieur [R] [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Marie FAVA, Avocat, #E0962


DÉFENDERESSE

Madame [I] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
ROYAUME UNI

Défaillante


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[L] [X]


LE GREFFIER

[U] [P]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'action en divorce ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [R], [Y] [F] [M]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Cameroun)

ET DE

Madame [I], [D] [B]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (Cameroun)

mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9] (92)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 05 septembre 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que Madame [I] [D] [B] devra cesser d'utiliser le nom de l'époux après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] [F] [M] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 12], le 01 Octobre 2024


[U] [P] [L] [X]
Greffier Juge