Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 20/08574 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSXAH


N° MINUTE : 5

Assignation du :
08 Septembre 2020

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 10/10/2024
à Me RAUX et Me BLATTER








JUGEMENT 
rendu le 10 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [F] [M] venant aux droits de M. [J] [F] [M], décédé le 10 août 2021
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Nathalie RAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0528



DEFENDEUR

Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0441



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 08 Septembre 2020 à la demande de Monsieur [U] [F] [M] à l’encontre de Monsieur [P] [R] ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 4 octobre 2024, Monsieur [U] [F] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [P] [R] ;
 
Monsieur [P] [R] accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [F] [M] par mémoire régulièrement notifié du 9 octobre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [U] [F] [M] à l’encontre de Monsieur [P] [R] ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2024

La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER