Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

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3ème chambre 1ère section


N° RG 23/11437 
 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAO

N° MINUTE : 


Assignation du :
01 Septembre 2023


DESISTEMENT










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

S.A.S. DESTIA DEVELOPPEMENT
[Adresse 6]
[Localité 1]

S.A.S. DESTIA
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentées par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0594









Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître BOUCHARA #C0594
- Maître DE LA SEIGLIERE #D1261
- Maître NASRY #G0060





DEFENDERESSES 

Association FAMILLES RURALES SOUTIEN A DOMICILE E ET DE SERVICES À LA PERSONNE
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1261

Association FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0060




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe,

assistée de Laurie ONDELE, Greffière


DEBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 août 2024, les sociétés Destia développement et Destia ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 1er et 04 septembre 2023 à l’encontre des associations Familles rurales soutien à domicile et services à la personne et Familles rurales fédération nationale.

Les associations Familles rurales soutien à domicile et services à la personne et Familles rurales fédération nationale n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Destia développement et Destia et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Destia développement et Destia ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/11437 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne les sociétés Destia développement et Destia aux frais et dépens.


Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS