Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître BENARD #J0022
- Maître SCHERTENLEIB #A0948



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3ème chambre 1ère section


N° RG 23/03824 
 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLFO

N° MINUTE : 


Assignation du :
16 Mars 2023

DESISTEMENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

S.A.S. NOVARTIS PHARMA
[Adresse 4]
[Localité 5]

Société NOVARTIS AG
[Adresse 8]
[Localité 2] (SUISSE)

représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022



DEFENDERESSES 

S.A.S. VIATRIS SANTE 
[Adresse 1]
[Localité 3]



Société MYLAN IRELAND LIMITED
[Adresse 6], 
[Adresse 6]
[Localité 7] (IRLANDE)

représentées par Maître Denis SCHERTENLEIB de la SAS SCHERTENLEIB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0948


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Laurie ONDELE, Greffière


DEBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, les sociétés Novartis et Novartis pharma ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 16 mars 2023 à l’encontre des sociétés Viatris santé et Mylan Ireland limited.

Par des conclusions du 31 juillet 2024, les sociétés Viatris santé et Mylan Ireland limited ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. 

MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis et Novartis pharma, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis et Novartis pharma ;

Déclare parfait ce désistement; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/03824 et le dessaisissementde la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS