Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67081b1889f19e8c50f8d4ce
- Date
- 8 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/04650 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWZ N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE LIGUE DE FOOTBALL DE NOUVELLE AQUITAINE (L.F.N.A.) représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2477 DEFENDERESSE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL représentée par Me Benjamin PEYRELEVADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0079 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre 3ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 1ère chambre 3ème section. Fait à Paris, le 08 Octobre 2024 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
67081b1889f19e8c50f8d4ce
Données disponibles
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