Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

MENTION
FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/56630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C554X

N°: 1

Requête du :
26 Septembre 2024

24/52788


[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 09 octobre 2024



par Maïté FAURY, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE

La Société VALBA SCI 
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0301


DÉFENDERESSES

La Société OSAKA BEAUTE
[Adresse 1]
[Localité 5] 

non constituée 








La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 
[Adresse 7] 
[Localité 6]
faisant élection de domicile à l’agence BRED 
[Adresse 2]
[Localité 4] en sa qualité de créancier inscrit au titre du nantissement de fonds de commerce du 3 avril 2017 enregistré le 18 avril 2017 sous le n°1646

non constituée 

*****


Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 30 août 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/52788),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête afin de rectification d’erreur matérielle en date du 26 septembre 2024, de la société VALBA ; 

Vu la demande d’observations adressée à la partie défenderesse par courrier du 30 septembre 2024 restée sans réponse ; 

Attendu que l’ordonnance susvisée comporte en effet une erreur matérielle omettant en haut de la page 7 la condamnation par provision de la société OSAKA BEAUTE à payer à la société VALBA la somme de 41.075,40 euros .....

Qu’elle sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

RECTIFIONS notre ordonnance rendue le 30 août 2024 sous le numéro de RG 24/52788 et remplaçons page 7, le premier paragraphe : 

“à la société VALBA la somme de 41.075,40 euros, au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 2 avril 2024 (deuxième trimestre 2024 inclus);”

par le paragraphe suivant : 

“Condamnons par provision la société OSAKA BEAUTE à payer à la société VALBA la somme de 41.075,40 euros, au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 2 avril 2024 (deuxième trimestre 2024 inclus);”

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 30 août 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 09 octobre 2024


Le Greffier Le Président



Pascale GARAVEL Maïté FAURY