Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■



AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/37210 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q6P





N° MINUTE 12 




JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le 01 Octobre 2024
Art 233 et 234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [N] [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Marion HAVARD, Avocat, #E0315


DÉFENDERESSE

Mme [T] [S] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Yasmine BARKALLAH, Avocat, #PB122


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [C]


LE GREFFIER

[M] [L]



 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : Prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 25 février 2021,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (Dordogne)

ET DE

Madame [T] [S]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (Iran)

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 10] (22)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du 02 mai 2024signée par Monsieur [N] [U] et Madame [T] [S] et LUI DONNE force exécutoire ; 

DIT qu'une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ; 

HOMOLOGUE, selon l'accord des parties, le projet d'état liquidatif notarié en date du 25 avril 2024 reçu par Maître [H] [R], notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée " SAS [8] : [A] [J], [F] [I], [O] [K], [H] [R], Notaires associés ", titulaire d'un Office Notarial à [Localité 12], [Adresse 7] ;

DIT qu'en application de l'article 1451 du code civil, cet acte liquidatif prendra effet lorsque le jugement aura pris force de chose jugée ; 

RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
DEBOUTE toute demande plus ample ou contraire ; 

DIT que Monsieur [N] [U] et Madame [T] [S] assumeront la charge de leurs frais et dépens de la présente instance, lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, et les condamne si nécessaire au paiement de ces frais et dépens ; 


DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 12], le 01 Octobre 2024



[M] [L] [P] [C]
Greffier Juge