Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43BL

N°: 10-CH

Assignation du :
15 Mai 2024




EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
+ 1 pour l’expert 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 octobre 2024



par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS DOMINIQUE G.FESSART
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811




DEFENDERESSE

ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS - #B0237









DÉBATS

A l’audience du 12 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Arthur COURILLON-HAVY, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 15 mai 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant le mur séparant les deux fonds et les nuisances sonores alléguées causées par le climatiseur qui serait fixé sur ce mur ; 
Vu l’opposition à l’expertise formée par l’association des maires de France.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; si la mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Le fait que le syndicat des copropriétaires soit ou non recevable à agir au titre des troubles anormaux du voisinage relève de l’analyse au fond de l’existence d’un trouble collectif qui, s’il parait peu probable à ce stade (et qu’il est étonnant que le propriétaire de l’appartement où les nuisances ont été constatées ne soit pas partie à la procédure), ne peut néanmoins pas être absolument écarté à ce stade.
De même, le fait que le constat d’huissier invoqué pour démontrer les nuisances sonores soit faiblement convaincant au regard des propres constatations réalisées par l’association des maires de France ne permet pas d’exclure catégoriquement la possibilité que des troubles existent, de sorte que le syndicat conserve un intérêt légitime à rechercher la preuve de son allégation par une expertise judiciaire confiée à un acousticien.
En revanche, les chefs de mission de l’expertise tendant à trancher le différend sur la propriété du mur n’ont, en réalité, aucun caractère technique : la situation des lieux ressort clairement de leur observation et le différend repose uniquement sur l’analyse à donner à ces faits, qui est une analyse juridique et non une analyse technique. 
La partie demanderesse doit conserver les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [L] [S]
[Adresse 7]
[Localité 10] 
☎[XXXXXXXX01]
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- dire si le climatiseur présent sur le toit de l’immeuble du [Adresse 6] est à l’origine de nuisances dans l’immeuble situé au [Adresse 5], le cas échéant les décrire et en évaluer l’ampleur et les conséquences ; 
- donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, ainsi que leur coût ; 
- faite toute observation utile au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 6 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 30 novembre 2023 inclus ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertises) avant le 30 mai 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Rejetons le surplus des demandes ; 
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; 
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 10 octobre 2024.

La Greffière, Le Président,



Célia HADBOUN Arthur COURILLON-HAVY













































Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
☎ [XXXXXXXX03] 
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 12]


Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX013]
BIC : [XXXXXXXXXX013]
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [L] [S]

Consignation : 6000 € par Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS DOMINIQUE G.FESSART

le 30 Novembre 2024

Rapport à déposer le : 30 Mai 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 11].