Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/34666 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMN6

AJ du TJ DE [Localité 3] du 06 Septembre 2022 N° 2022/021033

N° MINUTE : 9


JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2024

Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE

Madame [D] [L], épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2022/021033 du 06/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

Ayant pour conseil Me Nadia GHARS, Avocat, #E1884

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]


Non représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] GHNASSIA

LE GREFFIER

[P] [I]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu l'article 242 du code civil,

DEBOUTE Madame [D] [L] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [O] [X] ;

DEBOUTE Madame [D] [L] de l'ensemble des autres demandes relatives aux conséquences du divorce ;

CONDAMNE Madame [D] [L] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2024


[P] [I] [M] GHNASSIA
Greffier Juge