Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 octobre 2024
- ECLI
- 67081b1c89f19e8c50f8d58d
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [J] Me Raphael BERGER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03336 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DXD N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 07 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DAMREMONT SITUEE [Adresse 2] -[Adresse 4] [Localité 3], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat le cabinet CADOT BEAUPLET - [Adresse 6] - [Localité 5] représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886 à Madame [K] [J], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 avril 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courier en date du 07 octobre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
67081b1c89f19e8c50f8d58d
Données disponibles
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