Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
08 OCTOBRE 2024


N° RG 24/00921 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEMX
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES SEERI C/ S.C.I. SCI LF WELLCOME, S.A.R.L. IRIS GESTION, S.A.R.L. ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE, S.A.S. MEDINGER ENVIRONNEMENT


DEMANDERESSE

La Société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI, 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 824 350 797, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ès-qualité de promoteur, 
représentée par Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 264, Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418


DEFENDERESSES

S.C.I. LF WELLCOME, 
Société civile immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 914 334 503, dont le siège social est à sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 07, Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

La société IRIS GESTION, 
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°431 621 697 dont le siège est à sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société A.B.T. (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE), 
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 493 796 437 dont le siège est à sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ci-devant [Adresse 5],
défaillante





La Société MEDINGER ENVIRONNEMENT, ENSEIGNE MYMAT, 
Société par action simplifiée, immatriculée au RCS de d’EVRY sous le n° 833 013 493, dont le siège social est à sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante


Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 1er décembre 2023 (RG 23/1397), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [X] [R]. 

Par actes de Commissaire de Justice délivrés les 13, 19 et 21 juin 2024, la société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI a assigné la société IRIS GESTION, la SCI LF WELLCOME, la société ABT (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE) et la société MEDINGER ENVIRONNEMENT pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

La SCI LF WELLCOME a formulé protestations et réserves.

La société IRIS GESTION, la société ABT (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE) et la société MEDINGER ENVIRONNEMENT ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.


MOTIFS 

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant an qualité de Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables à la société IRIS GESTION, la SCI LF WELLCOME, la société ABT (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE) et la société MEDINGER ENVIRONNEMENT les opérations d'expertise confiées à M. [X] [R] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 1er décembre 2023 (RG 23/1397), 

Disons que la société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société IRIS GESTION, la SCI LF WELLCOME, la société ABT (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE) et la société MEDINGER ENVIRONNEMENT en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer la société IRIS GESTION, la SCI LF WELLCOME, la société ABT (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE) et la société MEDINGER ENVIRONNEMENT à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY