Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 10 octobre 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 22/03870 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU5Q

DEMANDEUR :
[O] [Y]
représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire :

DEFENDERESSE :
La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 1] (LUXEMBOURG), représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter,
représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212




ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT


Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’incident introduit par M. [Y] pour voir ordonner à la société FWU LIFE INSURANCE LUX la communication de pièces sous astreinte,

Vu la convocation des parties adressée le 14 Mai 2024,

Vu les conclusions de désistement de l’incident de M. [Y] notifiées par voie de Rpva le 31 Mai 2024 au regard des diligences accomplies par la société FWU LIFE INSURANCE LUX, 


PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement de l’incident introduit par M. [Y],

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 18 Décembre 2024 à 09h30 pour faire le point sur l’affaire compte tenu de la procédure de suspension des paiements ouverte à l’égard de la société FWU LIFE INSURANCE LUX, 

Fait à Versailles, le 10 Octobre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,