Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 24/00997 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PE

N° Minute : 24/00614 

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02 octobre 2024, à la demande de [F] [M]

Concernant :

Monsieur [T] [M]
né le 27 Décembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 07 Octobre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08 octobre 2024 à :

- Monsieur [T] [M]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [F] [M]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09 octobre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [T] [M] assisté de Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;


* * *

Le patient, âgé de 22 ans, a été hospitalisé le 02 octobre 2024 à 21h43 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence. 

A l'audience, le patient dit aller mieux, avoir un traitement anti-dépresseur. Il déclare ne pas vouloir rester hospitalisé mais vouloir un suivi. Sur ce qu’indique l’avis motivé à propos de son isolement et de ses troubles, il précise que c’est un peu vrai mais que cela dépend des moments. Il souhaite retourner chez lui. Il précise en fin d’audience qu’il n’a pas du tout était violent. 

Son Conseil soulève une irrégularité s’agissant du certificat médical initial. Elle indique que dans la procédure d’urgence, le certificat médical doit indiquer le risque pour l’intégrité du patient et qu’en l’espèce le certificat médical est difficilement lisible et n’explique pas ce point. Elle ajoute que si on le comprend dans les autres certificats postérieurs, le caractère d’urgence n’est pas caractérisé dans ce document initial. Sur le fond, elle précise que le patient peut être entouré par sa famille. 

I - Sur la régularité de la décision administrative

Monsieur [M] est hospitalisé depuis le 02 octobre 2024. Le certificat médical initial du Docteur [Y] indique que l’hospitalisation sans consentement est nécessitée par un trouble psychotique, un délire, un isolement socioprofessionnel, une agressivité, puis mentionne bien que ces troubles rendent d’une part impossible son consentement et d’autre part présentent un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

S’il est exact que ce dernier point n’est pas davantage développé dans ledit certificat, celui-ci énonce néanmoins les caractéristiques de l’état mental du patient et vise un trouble psychotique qui, associé à l’isolement observé, pouvait être de nature à présenter un risque pour l’intégrité du patient, au moment de l’admission. 

Au surplus, les certificats médicaux établis après la phase d’urgence, et notamment le certificat réalisé avant 24 heures et en l’occurrence très rapidement après son arrivée, explicitent la situation qui était celle de [T] [M] au moment de l’hospitalisation et notamment la tension psychique qui pouvait conduire à un risque de passage à l’acte auto-agressif.

Dans ces conditions, il apparaît que les éléments médicaux figurant en procédure sont suffisants pour étayer les raisons du recours à la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence. 

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet

[T] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, depuis le 02 octobre 2024. Il ressort des certificats médicaux figurant en procédure que l’admission est intervenue à la suite d’une agitation clastique ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre, dans un contexte de désocialisation et d’isolement social et affectif depuis presque deux ans. Les médecins observent des troubles du rythme du sommeil et de l’alimentation, une anxiété sociale sévère invalidante et l’absence d’adhésion aux soins. 

Le Docteur [L] [I], dans son avis motivé du 09 octobre 2024, observe des symptômes d’allure déficitaire avec apathie, anhédonie, difficultés cognitives d’une part, et d’autre part une congruence à l’humeur avec tonalité dépressive, un trouble de l’élocution et une réelle vulnérabilité. Il estime nécessaire le maintien de l’hospitalisation avec surveillance constante en raison d’un état non stabilisé. 

Il résulte de ce qui précède que malgré une amélioration de l’état de santé du patient due à l’hospitalisation et au traitement mis en place, la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sans consentement et les motifs toujours retenus dans l’avis simple, rendent nécessaire d’ordonner le maintien de l’hospitalisation complète en sa forme actuelle, afin que son état se stabilise complètement, au vu du risque de mise en danger qui persiste pour le patient lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Octobre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [P] [U] assistée de [X] [H] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge






Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Octobre 2024, 
le patient,




l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 




Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, 
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,