Tribunal Judiciaire · Chambre Civile 2 — 10 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 10 octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/03209 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQW2





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile 2

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT



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Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD,

Greffier : Camille BOIVIN,






DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. LB SAS
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 922 037 429, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de Lyon (T. 2634)




DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [Z] [E]
née le 29 novembre 1985 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain (T. 16), avocat postulant, Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de Lyon (T. 659), avocat plaidant














EXPOSÉ DU LITIGE

Reprochant à Madame [Z] [E], prestataire de services ayant travaillé pour son compte, des actes de concurrence déloyale dans le cadre de son activité de vente d’objets de décoration et de cadeaux, la société LB SAS a, par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, fait assigner celle-ci devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sollicitant qu’il :

“Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 42, 46 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence versée,
Vu les pièces produites,

À titre principal,

CONSTATE les agissements parasitaires de Madame [Z] [E] à l’encontre de la société LB SAS,

ORDONNE à Madame [Z] [E] de cesser tout agissement parasitaire, sous peine d’une astreinte de 1.000,00 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir,

CONDAMNE Madame [Z] [E] à payer à la société LB SAS la somme à parfaire de 13.139,38 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par les actes de parasitisme, ce sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

En tout état de cause,

DEBOUTE Madame [Z] [E] de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions qu’elle serait amenée à faire valoir,

CONDAMNE Madame [Z] [E] à payer à la société LB SAS la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Z] [E] aux entiers dépens.”

Madame [E] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 18 décembre 2023.

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Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 février 2024, Madame [E] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,

- SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ;
En tout état de cause,

- CONDAMNER la société LB SAS à verser la somme de 2.500 € à Madame [Z] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER la société LB SAS aux entiers dépens ;”

Au visa des articles 789, 73 et 75 du code de procédure civile, L. 723-1 et L. 110-1 du code de commerce, Madame [E] fait valoir que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n’est pas compétent pour connaître des demandes formulées par la société LB SAS compte tenu du fait qu’elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 880 842 257, qu’elle exerce une activité commerciale, à savoir la vente de petits pots de miel personnalisés pour les événements de particuliers et de professionnels, et que cette activité commerciale est son activité principale et permanente. Elle conclut que seules les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître du différend soumis par la société LB SAS et plus particulièrement le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

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Dans ses conclusions d’incident n° 1 notifiées par voie électronique le 30 août 2024, la société LB SAS sollicite du tribunal qu’il :

“Vu les articles 42, 46 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées,

À titre principal,

ORDONNE le renvoi de l’instance devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,

En tout état de cause,

DEBOUTE Madame [Z] [E] de ses demandes de condamnation de la société LB SAS au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.”

La société LB SAS déclare qu’elle ne s’oppose pas à la demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, mais conteste fermement la demande présentée par Madame [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

A l’audience du 5 septembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.


MOTIFS

Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117.”

La société LB SAS a notifié des conclusions d’incident adressées au tribunal et non au juge de la mise en état, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens présentés par la défenderesse à l’incident.

Il résulte de l’article L. 721-3 du code de commerce que le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

En l’espèce, la société LB SAS a introduit une action en concurrence déloyale à l’encontre de Madame [E]. Cette dernière justifie être inscrite depuis le 5 décembre 2023 au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 880 842 257 en qualité d’entrepreneur individuel et exercer une activité commerciale de revente d’articles.

Par suite, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse incompétent pour connaître du litige et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés jusqu’à présent.

Les dépens de l’instance seront laissés provisoirement à la charge de la société LB SAS.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse incompétent pour connaître du litige opposant la société LB SAS à Madame [Z] [E] au profit du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,

Ordonne la transmission du dossier à cette juridiction par les soins du greffier, après expiration du délai d’appel,

Dit qu’il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile,

Déboute Madame [Z] [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse provisoirement les dépens de l’instance à la charge de la société LB SAS.

Prononcé le dix octobre deux mille vingt-quatre par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de la mise en état


























copie exécutoire + ccc le :
à
Me Thomas BOUDIER
Me Philippe REFFAY