Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 24/01002 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PT

N° Minute : 24/00619 

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE,assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints prise par Mme LE PREFET DE L’AIN en date du 01 octobre 2024,

Concernant :

Monsieur [J] [B]
né le 21 Avril 1987 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 07 Octobre 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08 octobre 2024 à :

- Monsieur [J] [B]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN,
- Mme LE PREFET DE L’AIN 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
 
Vu l’avis du procureur de la République en date du 09 octobre 2024 ;

Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques prise par Mme LE PREFET DE L’AIN en date du 08 octobre 2024,

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] ;

Ainsi rendue le 10 Octobre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [M] [Y] assistée de [P] [G] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Octobre 2024, 
Monsieur le Directeur du CPA, 






Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CP de [Localité 1] pour notification au patient, le greffier,


Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,