Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 24/00996 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PC

N° Minute : 24/00316 

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 29 septembre 2024, à la demande de Celine DEBATY

Concernant :

Madame [H] [X]
née le 07 Mars 2006 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 03 Octobre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08 octobre 2024 à :

- Madame [H] [X]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame Celine [X]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09 octobre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Madame [H] [X] représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;


* * *

La patiente, âgée de 18 ans, a été hospitalisée le 29 septembre 2024 à 19h50 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence. 

A l'audience, la patiente, après s’être entretenue avec son conseil, est repartie dans le service et n’a pu venir à l’audience. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Elle explique que Madame [X] a fait une crise d’angoisse lors de l’entretien, ce qui a été confirmé par les soignants, raison pour laquelle elle n’est pas présente à l’audience. 



I - Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation. 

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet

[H] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2024 en vertu d’une décision du directeur du centre psychothérapique de l’Ain du même jour. Il ressort des certificats médicaux figurant au dossier que l’admission est intervenue à la suite d’une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse. Les médecins décrivent une patiente prostrée, des idéations suicidaires persistantes et une forme de dissociation.

Le Docteur [E] [M], dans son avis motivé du 04 octobre 2024, décrit une patiente sédatée, mutique, qui évoque des souffrances de l’enfance et émet des idées suicidaires. Le médecin estime de ce fait nécessaire le maintien de la mesure avec une surveillance constante compte tenu du risque suicidaire.

Il résulte de ce qui précède que la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sans consentement et la gravité des motifs toujours retenus dans l’avis simple, au vu du risque de mise en danger qui persiste pour la patiente elle-même, rendent nécessaire d’ordonner le maintien de l’hospitalisation complète en sa forme actuelle, afin que son état se stabilise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Octobre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [C] [S] assistée de [V] [P] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge






Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Octobre 2024, 
l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 





Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification à la patiente et par LS au tiers demandeur, 
Le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,