Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 8 octobre 2024

AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 Minute n° 24/296 

AFFAIRE N° N° RG 24/05256

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD4N



TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :


RENDU LE : HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE


Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière


ENTRE


PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [N] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant, représenté par Maître Rémy BARADEZ du barreau de l’ESSONNE

Madame [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante, représentée par Maître Rémy BARADEZ du barreeau de L’ESSONNE


ET


PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [N]
[Localité 3] (ILE DE LA REUNION)

non comparant, ni représenté



DEBATS 

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Septembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 08 Octobre 2024.




EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 juillet 2024, Monsieur [N] [N] et Madame [L] [N] ont fait assigner Madame [M] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de se voir accorder des délais de paiement afin de régler leur dette d’un montant de 21.231,84 euros par 23 versements d’un montant de 200 euros et un 24ème correspondant au solde.

A l’audience du 10 septembre 2024, Monsieur [N] [N] et Madame [L] [N], représentés par avocat, ont maintenu leur demande, exposant que :

- la partie défenderesse leur a consenti un prêt d’un montant de 20.000 euros dans le courant de l’année 2021
- selon reconnaissance de dette en date du 8 mai 2021, ils ont reconnu devoir la somme de 21.231,84 euros et se sont engagés à la régler en 48 mensualités d’un montant de 442,33 euros
- ils ont rencontré d’importantes difficultés financières qui les ont empêchés de régler leur dette 
- compte tenu de leur situation financière difficile, dont il est justifié, ils sont bien fondés à solliciter l’octroi de délais de paiement 

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Le délibéré a été fixé au 8 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION


En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

En l'espèce, Monsieur [N] [N] et Madame [L] [N] sollicitent l’octroi de délais de 24 mois pour s’acquitter de leur dette s’élevant à la somme de 21.231,84 euros.

Or, il convient de constater qu’ils ont déjà bénéficié d’un échéancier de paiement aux termes de la reconnaissance de dette mais n’en ont pas respecté les termes.

Il convient également de relever que, la reconnaissance de dette et le premier échéancier datant du 8 mai 2021, ils ont d’ores et déjà bénéficié de délais de fait d’une durée de près de trois ans et demi.

Au regard de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de grâce.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l'exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [N] [N] et Madame [L] [N] de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamne Monsieur [N] [N] et Madame [L] [N] aux dépens,

Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE 


LE GREFFIER LE JUGE