Tribunal Judiciaire · Référé président — 10 octobre 2024

N° RG 24/00803 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEMK

Minute N° 2024/890 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024




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[C] [T]

C/

S.A.R.L. CHAIGNE BAKHTI IMMOBILIER


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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : 

la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

la SELARL ARMEN - 30
la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC - 103
Expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [C] [T], 
demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. CHAIGNE BAKHTI IMMOBILIER, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocats au barreau de NANTES


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART
















PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte authentique dressé le 5 juillet 2022 par Maître [S] [L], notaire à [Localité 9], la S.A.R.L. CHAIGNE BAKHTI IMMOBILIER a vendu à Madame [C] [T] une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 9].

Se plaignant d’infiltrations en provenance notamment de la toiture terrasse, Madame [C] [T] a fait assigner en référé la S.A.R.L. CHAIGNE BAKHTI IMMOBILIER par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. CHAIGNE BAKHTI IMMOBILIER, formule toutes protestations et réserves en soulignant qu'elle a fait réaliser des travaux dans la maison qu'elle n'a pas occuper et que l'expert devra s'intéresser aux conditions d'entretien de la toiture.


MOTIFS DE LA DECISION

Madame [C] [T] présente des copies des documents suivants :
- attestation de propriété, 
- rapport d’expertise amiable du cabinet IXI à la demande de PACIFICA PJ du 20/06/24, 
- devis de la société COUVERTURE LIGERIENNE du 01/02/24, 
- lettre de la société PACIFICA à la SARL CHAIGNE BAKHTI FONCIER du 12/02/2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Madame [C] [T] concernant notamment des infiltrations en provenance de sa toiture sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.


DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à 

Monsieur [P] [I], 
expert près la cour d’appel de Rennes, 
demeurant CABINET MERCIER ET ASSOCIES Atalante Champeaux - Satelis 
[Adresse 3] 
[Localité 5], 
téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], 
mél. : [Courriel 8] 

avec mission de :
 
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, 

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s'en convaincre,

* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,

* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [C] [T] devra consigner au greffe avant le 10 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, 

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.


Le Greffier, Le Président,

 

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE