Tribunal Judiciaire · Référé président — 10 octobre 2024

N° RG 24/00945 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHD7

Minute N° 2024/911 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024




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[R] [H]

C/

[D] [W]


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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à :

Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
Expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________



Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Monsieur [R] [H], 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES


DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [D] [W], 
demeurant [Adresse 4] 
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES


DÉFENDEUR

D'AUTRE PART
















PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [R] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque TOYOTA, modèle AVENSIS, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de Monsieur [D] [W] moyennant le prix de 7 790,00 € le 27 octobre 2023 par l'intermédiaire de la société AUTOEASY.

Se plaignant de l’allumage du voyant de frein parking et d'une casse du moteur liée d'après une expertise amiable à une dégradation avancée des poussoirs hydrauliques, Monsieur [R] [H] a fait assigner en référé Monsieur [D] [W] par acte de commissaire de justice du 30 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [D] [W] formule toutes protestations et réserves. 


MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [R] [H] présente des copies des documents suivants:
- certificat de cession,
- attestation de livraison du véhicule, 
- certificat d’immatriculation, 
- facture diagnostic FIRST STOP,
- rapport d’expertise amiable,
- lettre adressée à Monsieur [D] [W] le 17/06/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [R] [H] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.


DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [X] [L], expert près la cour d’appel de PAU, demeurant [Adresse 2], téléphone : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [R] [H] devra consigner au greffe, avant le 10 décembre 2024 la somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.


 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE