Tribunal Judiciaire · Référé président — 10 octobre 2024

N° RG 24/00942 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFHL

Minute N° 2024/909 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024




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[X] [U]

C/

S.A.R.L. KAS AUTO


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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à :

la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

la SELARL ARMEN - 30
Expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [X] [U], 
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. KAS AUTO (RCS NANTES n°904 577 004), 
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante 


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART















PRESENTATION DU LITIGE

Madame [X] [U] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion, de marque CITOËN, modèle DS4, immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la S.A.R.L. KAS AUTO moyennant le prix de 7 990,00 € le 17 juillet 2023.

Se plaignant de l’allumage intempestif de plusieurs voyants sur son tableau de bord et de la révélation par une expertise d'une usure anormale des pneumatiques, d'un défaut du système d'injection et d'une défaillance du système de freinage malgré une intervention sur le capteur de roue arrière droite, Madame [X] [U] a fait assigner en référé la S.A.R.L. KAS AUTO par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. KAS AUTO cité à sa gérante, n’a pas comparu. 


MOTIFS DE LA DECISION

Madame [X] [U] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession du 17/07/23,
- facture S.A.R.L. KAS AUTO du 17/07/23,
- rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA GRAND OUEST du 26/02/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [X] [U] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.


DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [J] [D], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 10] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,


Disons que Madame [X] [U] devra consigner au greffe, avant le 10 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 septembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.


 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE