Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 10 octobre 2024

RG 24-3078 
 Minute : / 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE LE 10 OCTOBRE 2024 


Par jugement en date du 29 août 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a notamment prononcé la résiliation du contrat du bail verbal d’habitation conclu entre HARMONE HABITAT et [G] [N] concernant le logement sis 28 Rue Jean Jaurès Appartement 11 44610 INDRE, condamé le locataire à payer au bailleur une somme de 5.449,51 € en deniers et quittances au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 27 mai 2024, échéance de mai inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision rendue le 29 août 2024, et accorder au locataire des délais de paiement sur 36 mois, suspendant les effets de la résiliation judiciaire du bail.


Par requête reçue au greffe le 02 octobre 2024, le conseil du bailleur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en rectification d’erreur matérielle. 

En effet, une erreur matérielle affecte la durée de l’échéancier accordé (36 mois), pour une mensualité de 400 €. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...)

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.” 

En l’espèce, l’erreur matérielle est manifeste et il n’y a pas lieu de convoquer les parties.

Il convient donc de rectifier le jugement rendu le 29 août 2024, en modifiant la durée de l’ échéancier accordé à [G] [N] pour payer sa dette locative. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

RECTIFIE le jugement rendu le 29 août 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, en remplaçant dans le dispostif du jugement page 6, dans le quatrième paragraphe : 

“ACCORDE à [G] [N] un délai de paiement de 36 mois pour se libérer de la dette, soit 35 mensualités de 400 €, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur accord des parties ; “








par 

“ ACCORDE à [G] [N] un délai de paiement de 14 mois pour se libérer de la dette, soit 13 mensualités de 400 €, la 14 ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur accord des parties ; “


DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 29 août 2024 rectifié ;

DISONS que la présente décision sera notifiée au même titre que le jugement rectifié ; 

DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

M. HORTAIS C. GALY 




Copies aux parties le : 
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC [G] [N] 
CCC à la préfecture 
Copie dossier 

Le 10 octobre 2024 : Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 29 août 2024 

 (RG 24-484 / Minute 2024 / 865).