Tribunal Judiciaire · Référé président — 10 octobre 2024

N° RG 24/00938 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NET2

Minute N° 2024/908 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024




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[N] [H]

C/

S.A.R.L. NAONED CARS
[J] [P]


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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : 

la SARL SARL LAURENCE JALLU - 165
copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

la SARL SARL LAURENCE JALLU - 165
Expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [N] [H], 
demeurant [Adresse 6] 
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Laurence JALLU de la SARL SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. NAONED CARS (RCS NANTES 810 345 975), 
dont le siège social est sis [Adresse 7] 
[Localité 5]
Non comparante 

Monsieur [J] [P], 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant


DÉFENDEURS

D'AUTRE PART











PRESENTATION DU LITIGE

Madame [N] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule CITROËN GRAND C4 PICASSO, immatriculé [Immatriculation 8] pour un prix de 4 500,00 € selon bon de commande du 13 juillet 2023 auprès de la S.A.R.L. NAONED CARS et certificat de cession du 22 juillet 2023 établi au nom de Monsieur [J] [P] en qualité de vendeur après des réparations imposées par le contrôle technique.
Se plaignant de l’allumage répété du voyant du filtre à particule et de la découverte lors d’une expertise amiable du colmatage du filtre à particule et d'une fuite d'huile au niveau du joint spy de vilebrequin, Madame [N] [H] a fait assigner en référé Monsieur [J] [P] et la S.A.R.L. NAONED CARS par actes de commissaire de justice des 30 juillet et 26 août 2024 afin de solliciter une expertise avec dépens à la partie succombante.
Monsieur [J] [P], cité à son fils, et la S.A.R.L. NAONED CARS, citée par acte de procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION
Madame [N] [H] présente des copies des documents suivants :
- bon de commande du 17/07/23,
- certificat de cession du 22/07/23,
- procès-verbaux de contrôle technique du 19 et 27 juillet 2023,
- rapport d’expertise BCA du 03/01/2024,
- lettre recommandée du 11/01/24,
- lettre recommandée du 0/02/24,
- courrier de Madame [H] à la S.A.R.L. NAONED CARS,
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [N] [H] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [L] [Y] expert près la cour d’appel de Rennes, 
demeurant [Adresse 2], 
Téléphone : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 9] 
avec mission de : 
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [N] [H] devra consigner au greffe, avant le 10 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 septembre 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.


 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE