Tribunal Judiciaire · Référé président — 10 octobre 2024

N° RG 24/00833 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE44

Minute N° 2024/893 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024




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[K] [L]
[O] [W]

C/

S.A.S. WESTECO EXPERT


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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10
copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10
Me Géraldine LEDUC - [Adresse 8]
Expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________



Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Monsieur [K] [L], 
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

Madame [O] [W], 
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES


DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.S. WESTECO EXPERT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Viviane PETIT, avocat au barreau d’ANGERS
Rep/assistant : Me Géraldine LEDUC, avocat au barreau de NANTES


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART


S.A.S. STYL HABITAT CONCEPT 
intervient volontairement à la présente instance, 
dont le siège social est sis [Adresse 9]
[Localité 6] 
Rep/assistant : Me Viviane PETIT, avocat au barreau d’ANGERS
Rep/assistant : Me Géraldine LEDUC, avocat au barreau de NANTES






PRESENTATION DU LITIGE

Madame [O] [W] et Monsieur [K] [L] ont confié à la société WESTECO EXPERT des travaux de pose d’une isolation thermique extérieure (ITE) et d’isolation des combles perdus de leur maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 10] selon devis en date du 1er juin 2023 et moyennant le prix de 17 048,87 € TTC partiellement financé à hauteur de 6 000,00 € par une prime rénovation.

Se plaignant de divers désordres, notamment de l’éclairage extérieur et une prise extérieure non reposés, de baguettes d’angle non posées, d’une seule couche d’enduit, d’un défaut de planéité de l’enduit, du nettoyage de chantier non réalisé, de rebords de fenêtres tranchants, d’un dysfonctionnement des volets roulants et d’absence de facture pour garantie des dits volets roulants, de microfissures et de nouvelles fissures récentes, Madame [O] [W] et Monsieur [K] [L] ont fait assigner en référé la S.A.S. WESTECO EXPERT selon acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la communication des attestations d’assurance responsabilité civile et décennale au moment des travaux et actuelles de la défenderesse sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pour une durée de 30 jours.

La S.A.S. STYL HABITAT CONCEPT, sous-traitante ayant réalisée la totalité du chantier, intervient volontairement dans l’instance.

La S.A.S. WESTECO EXPERT et la S.A.S. STYL HABITAT CONCEPT, communiquent leurs attestations d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2023 et 2024 en formulant toutes protestations et réserves.

Madame [O] [W] et Monsieur [K] [L] retirent leur demande de communication d'attestations d'assurance et maintiennent leur demande d'expertise au contradictoire des deux défenderesses. 


MOTIFS DE LA DECISION

Madame [O] [W] et Monsieur [K] [L] présentent des copies des documents suivants :
- extrait PAPPERS WESTECO EXPERT 
- devis n°202306011 WESTECO du 01/06/23, 
- courriers WESTECO du 24/10/23, 
- lettre de mise en demeure du 30/10/23,
- devis n°D2309110 ISOLATION BY TRIBA du 22/01/24, 
- rapport d’expertise amiable non contradictoire EUREXO protection juridique du 14/03/24,
- lettre de mise en demeure du 10/04/24 (pli délivré le 12/04/24), 
- photographies.

La S.A.S. WESTECO EXPERT et la S.A.S. STYL HABITAT CONCEPT y ajoutent : 
- facture du 25/09/23, 
- échanges de courriel du 10 au 22 novembre 2023,
- accusé de réception de commande volets roulants contremarque [W], 
- convocation à expertise amiable, 
- attestations assurance responsabilité civile et décennale Westeco pour l’année 2023 et 2024, 
- attestations d’assurance responsabilité civile et décennale STYL HABITAT CONCEPT 2022 à 2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent Madame [O] [W] et Monsieur [K] [L] suite aux travaux exécutés par les défenderesses sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il sera donné acte à la S.A.S. STYL HABITAT CONCEPT de son intervention volontaire en qualité de sous-traitante de la S.A.S. WESTECO EXPERT ayant exécuté les travaux.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. STYL HABITAT CONCEPT de son intervention volontaire en qualité de sous-traitante de la S.A.S. WESTECO EXPERT,

Ordonnons une expertise confiée à 
E3 CONCEPT 
Monsieur [E] [V], 
expert près la cour d’appel de Rennes, 
demeurant [Adresse 3], 
Portable : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 11] 
avec mission de : 

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, examiner l'isolation et tous travaux réalisés dans la maison par les défenderesses, décrire son état général, en précisant si elle présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils le rendent impropre à son usage, 

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* décrire les performances de l'isolation et la différence éventuelle avec celles prévues au devis ou annoncée par la documentation publicitaire et technique,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis en chiffrant notamment la différence pouvant résulter d'une surconsommation d'énergie ou de manque de performance énergétique,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [O] [W] et Monsieur [K] [L], devront consigner au greffe avant le 10 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.


 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE