Tribunal Judiciaire · Référé président — 10 octobre 2024

N° RG 24/00946 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHDZ

Minute N° 2024/912 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024




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[G] [N]

C/

[V] [F]
S.A.R.L. BV CONTROLE


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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
Expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [G] [N], 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [V] [F] (SIREN n°895 063 402), 
demeurant [Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparant

S.A.R.L. BV CONTROLE SIREN n°792 470 098, 
dont le siège social est sis [Adresse 8] 
[Localité 5]
Non comparante 


DÉFENDEURS

D'AUTRE PART











PRESENTATION DU LITIGE

Madame [G] [N] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion, de marque PEUGEOT, modèle 407, immatriculé [Immatriculation 10], auprès de Monsieur [V] [F], pour un prix de 2400,00 € le 12 avril 2024 après un avis sur contre-visite de contrôle technique favorable de la S.A.R.L. BV CONTROLE.

Se plaignant de difficultés de freinage et de la découverte à l’occasion d’une nouvelle visite de contrôle technique d'un nombre conséquent de défaillances l’empêchant d’utiliser son véhicule, Madame [G] [N] a fait assigner en référé Monsieur [V] [F] et la S.A.R.L. BV CONTROLE par actes de commissaire de justice du 30 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [V] [F], cité à son épouse et la S.A.R.L. BV CONTROLE citée à son co-gérant, n’ont pas comparu.


MOTIFS DE LA DECISION

Madame [G] [N] présente des copies des documents suivants :
- annonce LEBONCOIN,
- conversation LEBONCOIN, 
- certificat de cession, 
- preuve de virement, 
- contre-visite favorable du 20/03/24, 
- contrôle technique du 25/05/24, 
- contrôle technique du 26/02/24,
- conversation SMS, 
- lettre PACIFICA protection juridique du 03/05/24, 
- lettres de Monsieur [M] [W] conciliateur de justice du 12/06/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [G] [N] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.


DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [E] [U], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 9], téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 11] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [G] [N] devra consigner au greffe, avant le 10 décembre 2024 la somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.


 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE