Tribunal Judiciaire · Référé président — 10 octobre 2024

N° RG 24/00933 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFD2

Minute N° 2024/906 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024




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[Y] [F]

C/

[U], [N], [D] [H]
S.A.R.L. CE&CO


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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à 

Me Mélanie LESOURD - 61
copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

Me Mélanie LESOURD - 61
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [Y] [F], héritière de l’indivision [F], du fait du décès de Monsieur [F] le 5 mai 2024, 
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mélanie LESOURD, avocat au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [U], [N], [D] [H], demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant

S.A.R.L. CE&CO (RCS NANTES n° 401 907 035), 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante 


DÉFENDEURS

D'AUTRE PART










PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte authentique dressé le 15 décembre 2017 par Maître [Z] [V], notaire associé à [Localité 5], l'indivision [F] ont renouvelé le bail commercial de la S.A.R.L. CE&CO pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2017, sur un local commercial avec une ouverture sur la rue, à destination exclusivement de café débit de boisson, situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer annuel de 13 560,43 € hors taxes hors charges payable par trimestre et d’avance le 1er de chaque trimestre civil.
 
Se plaignant de défauts de paiement du loyer malgré un commandement visant la clause résolutoire du 27 juin 2024, Madame [Y] [F] en qualité d’héritière de l’indivision [F], a fait assigner en référé la S.A.R.L. CE&CO et Monsieur [U] [H], son gérant en qualité de caution solidaire de la société, suivant actes de commissaire de justice du 21 août 2024 afin de solliciter :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion de la S.A.R.L. CE&CO et de tous occupants de ce chef, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,
- le paiement solidaire provisionnel de la somme de 17 249,40 € TTC au titre des loyers charges et taxes impayés,
- le paiement solidaire d’une indemnité provisionnelle d'occupation de 1 446,27 € jusqu’à libération effective des lieux,
- le paiement solidaire d’une somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La S.A.R.L. CE&CO et Monsieur [U] [H] cités par actes conservés à l’étude de commissaire de justice après vérification du siège, n’ont pas comparu.


MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de renouvellement de bail du 15 décembre 2017 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 13 560,43 € hors taxes hors charges payable par trimestre et d’avance le 1er de chaque trimestre civil, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

Madame [Y] [F] a fait délivrer un commandement de payer le 27 juin 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 10 976,89 € en principal outre la clause pénale de 10% pour 1 234,17 €, lequel a fait l’objet d’une dénonciation à caution selon acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024 signifié à Monsieur [U] [H] par acte conservé à l’étude. 

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Il ressort d'un état du 5 août 2024, qu’il y a un créancier inscrit, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à laquelle la procédure a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 26 août 2024. 

Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique.

L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer majoré de 10% à titre de pénalité en application de la clause résolutoire insérée à l’acte de bail du 15 décembre 2017, c’est-à-dire à la somme de 1 314,79 € majorée de 10 % soit 1 446,27 € TTC. 
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû :
- 12 392,38 € comprenant les loyers et charges impayées au 21 juin 2024, le coût de l’acte et clause pénale de 10%, 
- les charges du 3ème trimestre 2024 pour un montant de 3 944,38 €,
- les charges du 3ème trimestre 2024 pour un montant de 760,00 €, 
soit un total après majoration de 10 % au titre de la clause pénale de 17 249,40 € TTC,

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.R.L. CE&CO et Monsieur [U] [H] devront verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.







DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. CE&CO et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier dès la signification de l'ordonnance,

Condamnons la S.A.R.L. CE&CO et Monsieur [U] [H] à payer solidairement à Madame [Y] [F] :
- une provision de 17 249,40 € TTC au titre des loyers indemnités d'occupation et charges dus au 31 août 2024,
- une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- une indemnité provisionnelle d'occupation 1 446,27 € TTC jusqu'à libération complète des lieux,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons in solidum la S.A.R.L. CE&CO et Monsieur [U] [H] aux dépens.


 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE