Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/01327 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBNW
du 08 Octobre 2024 
N° de minute 

affaire : Syndic. de copro. [6], sis [Adresse 2]
c/ [Z] [G], S.C.P. SCP [M]-[R]-[V] [F] - [D] - [E]-[G] - [B] et autres





















Grosse délivrée

à Me Hélène BERLINER

Expédition délivrée

à Me Christine CURCURU-BOLIER
le
l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE,
Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : 

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Juillet 2023 déposé par , 

A la requête de :

Syndicat de coproprité [6], 
sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic en exercice LAFAGE
TRANSACTION, sis [Adresse 4]
[Localité 1]

représenté par : Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE


DEMANDERESSE

Contre :

Me [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE

S.C.P. SCP [M]-[R]-[V] [F] - [D] - [E]-[G] - [B] et autres
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024, prorogée au 08 Octobre 2024, ,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du18 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] a fait assigner Maître [Z] [G] et la Scp [M]-[R]-[V]-[F]-[D]-[E]-[G]-[B]-[U]-[P]-[U]-[S]-[A]-[Y]-[J]-[C]-[O] afin d’entendre le juge des référés :
- les condamner solidairement et sous astreinte à communiquer l’acte de notoriété qui a dû être dressé au décès de Madame [W],
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 20 juin 2024 et visées par le greffe, Maître [Z] [G] et la Scp [K] et associés demande au juge des référés de :
- leur donner acte de ce que l’acte de notoriété n’a pas encore été établi et qu’il leur est impossible de le communiquer,
- débouter par conséquent le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] de sa demande de condamnation sous astreinte de délivrance de ce document, le notaire ne pouvant valablement être condamné sous astreinte à communiquer un document qui n’a pas encore été établi,
- débouter également et pour ces mêmes raisons, le requérant de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.

En l’espèce, il ressort des débats que Madame [H] [L] veuve [W] était de son vivant propriétaire des lot 4 et 20 au sein du syndicat des copropriétaires de la résidence [6]. Il est constant que suite à son décès intervenu le [Date décès 5] 2019, Maître [Z] [G] associée au sein de la Scp [K] et associés a été chargée de la succession de Madame [H] [L] veuve [W]. Le syndicat des copropriétaires demandeur sollicite sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées la communication de l’acte de notoriété par le notaire. Or, il n’est pas sérieusement contestable ni même contesté que cet acte n’a pas pu être encore dressé en raison du fait que le conseil d’administration de l’association désignée comme légataire n’a pas encore accepté la succession. Les défenderesses ne peuvent être condamnés a fortiori sous astreinte, à communiquer un document qui n’existe pas. Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] de sa demande principale.

Il sera alloué aux défenderesses la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] qui succombe sera condamnée aux dépens.


 PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Déboutons le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] de sa demande,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] à payer à Maître [Z] [G] et à la Scp [K] et associés, prises ensemble, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Le condamnons aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES