Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 9 octobre 2024

RG : N° RG 24/01771 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJVL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 24/927
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDEUR :

Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Sans emploi
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2946 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


DEFENDERESSE :

Madame [S], [E], [F] [L]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU de la SELAS TIRY PERREAU, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6065 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[W] [R]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (MAROC)

et

[S], [E], [F] [L]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (62)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] le 12 février 2022, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er octobre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

DIT que [S], [E], [F] [L] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11].

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal, sis [Adresse 1] à [Localité 9], à [S] [L] ;

FIXE la date de jouissance divise au 1er octobre 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.
 
Ainsi fait et prononcé le 9 octobre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,