Tribunal Judiciaire · JAF CAB 2 — 4 octobre 2024

Notification le : 
1CCC au dossier
1CE aux conseils
1CCC au recouvrement
1CCC au JE CAB A
 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)


Jugement
du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quatre Octobre deux mil vingt quatre

JAF CAB 2 

Le 04 Octobre 2024
MINUTE N° 
N° RG 23/02706 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75OID 
AFFAIRE : [C] [J] [H] [X] [F] épouse [Y] C/ [V] [U] [R] [M] [Y]


SM/AW


DEMANDERESSE

[C] [J] [H] [X] [F] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alice ALMUNEAU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
 
A.J. Totale numéro 2023/587 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]


DÉFENDEUR

[V] [U] [R] [M] [Y]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9], domicilié : chez Mme [E] [A], [Adresse 6]

représenté par Maître Anne PAINSET BEAUVILLAIN de la SELARL LEXIMA, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
 
A.J. Totale numéro 2023/1130 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Mai 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 août 2024, prorogé au 04 Octobre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 1er juin 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 juillet 2023,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [C] [J] [H] [X] [F],
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8],

et 

Monsieur [V] [U] [R] [M] [Y],
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8],

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8]  ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [C] [F] et de Monsieur [V] [Y], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 20 novembre 2022 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [C] [F] ;

Attribue à Madame [C] [F] le bail du logement situé [Adresse 5], à charge pour elle d’en régler seule le loyer et les charges liées à son occupation ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [P], [L], [T] et [K] [Y], par Madame [C] [F] et Monsieur [V] [Y] ;

Condamne Madame [C] [F] aux entiers dépens de la présente instance et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.



Le greffier, Le juge aux affaires familiales,