Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 octobre 2024

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ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00485 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILWQ
AFFAIRE : [Z] [P] C/ S.A.S.U. SASU CAROSSERIE BROUSSARD VALENTIN


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE


1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [P]
née le 22 Décembre 1959 à [Localité 2] (42), demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE
S.A.S.U. SASU CAROSSERIE BROUSSARD VALENTIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 19 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 10 Octobre 2024


DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [P] a confié son véhicule PEUGEOT 206 à la SASU Carrosserie Broussard Valentin le 25 août 2023, afin de faire changer le ciel de toit de son véhicule.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2024, Mme [Z] [P] a fait assigner la SASU Carrosserie Broussard Valentin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert. 

A l'audience du 19 septembre 2024, Mme [Z] [P] expose que :
- Lorsqu'elle est revenue chercher son véhicule, elle a été informée de l'impossibilité pour le garagiste de procéder à la réparation, alors qu'il avait retiré le ciel de toit en totalité,
- Une violente altercation a eu lieu,
- Elle a fait une réclamation au garage par l'intermédiaire de son conseil par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 septembre 2023, en vain,
- La pièce permettant de réparer le tissu du toit de son véhicule n'est plus commercialisée, elle se retrouve dans l'impossibilité de voir sa voiture remise en état.

La SASU Carrosserie Broussard Valentin conclut à l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, les deux parties résidant à Monistrol-sur-Loire (43120), et la prestation ayant été réalisée dans le même département.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'alinéa 1er de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L'article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

En l'espèce, la SASU Carrosserie Broussard Valentin a son siège social sur la commune de [Localité 3]. De surcroît, Mme [Z] [P] a son domicile sur la même commune et la prestation litigieuse a été réalisée au siège social de la société défenderesse.

Compte tenu de l'incompétence territoriale de la juridiction, il n'y a pas lieu à référé.

En application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Les dépens sont laissés à la charge de Mme [Z] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

DIT n'y avoir lieu à référé,

CONDAMNE Mme [Z] [P] aux dépens.



LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE






Grosse + Copie :
 la SELARL BARD
la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC
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Le 10 Octobre 2024