Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2024

N° RG 24/02352 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6R5
N° MINUTE : 24/00898


COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION 


ORDONNANCE DU 10 Octobre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE 


Devant nous, Madame Jeanne SEICHEPINE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu la procédure opposant : 
DEMANDEUR
CHS DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
[G] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
né le 14 Décembre 1999 à [Localité 5] (ROUMANIE)
représenté par Maître Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ;

Monsieur [Z] [N], tiers demandeur, convoqué à l’audience, n’a pas comparu ;













Vu la requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, par laquelle le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] a saisi le tribunal judiciaire de METZ aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet [G] [N], depuis le 2 octobre 2024 (contrôle à 12 jours) ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [G] [N] présentée par [Z] [N] le 2 octobre 2024 en qualité de père de l'intéressé ;

Vu le certificat médical initial établi le 2 octobre 2024 par le Docteur [I] [K] ;

Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] en date du 2 octobre 2024 prononçant l’admission de [G] [N] en hospitalisation complète et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 2 octobre 2024 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 3 octobre 2024 par le Docteur [M] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 5 octobre 2024 par le Docteur [U] [Y] ;

Vu la décision du Directeur de l’établissement en date du 5 octobre 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [G] [N] et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 5 octobre 2024 ;

Vu l’avis motivé établi le 8 octobre 2024 par le Docteur [V] [A] [M] ; 

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 9 octobre 2024, favorables à la poursuite de la mesure ;

Vu le débat contradictoire en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l’absence de [G] [N] et le certificat médical du 9 octobre 2024 établie par le Docteur [R] constant son impossibilité de comparaître à l’audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

[G] [N] était hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] sans son consentement le 2 octobre 2024 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. 

Le certificat médical initial établi le 2 octobre 2024 par le Docteur [I] [K] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « agressivité avec passage à l’acte sur une aide-soignante, persistance de l’agitation, attitudes menaçantes envers le personnel avec risque de récidive ». 

Selon le certificat médical du 3 octobre 2024, [G] [N] est un patient connu de l’unité, résident à la MAS de [Localité 3] et réadmis dans un contexte d’agitation psychomotrice et d’agressivité envers l’équipe. Le Docteur [M] constatait que lors de l’entretien du jour, il restait mutique, présentait une instabilité psychomotrice, une hostilité sous-jacente et un risque de passage à l’acte palpable. Il relevait que le dossier clinique mentionnait des troubles du comportement et une difficulté de prise en charge.

Aux termes du certificat médical du 5 octobre 2024 (non dactylographié et quasiment illisible), le Docteur [Y] concluait à la nécessité de maintenir les soins.

Les médecins concluaient que la prise en charge de [G] [N] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

Dans l'avis motivé daté du 8 octobre 2024, le Docteur [M] relevait, à cette date, un comportement inadapté avec présence de pulsions agressives et récidives de passage à l’acte hétéroagressif par surprise sur le personnel ou les autres usagers du service. Il précisait que [G] [N] est inaccessible du fait de troubles envahissants du spectre autistique et est incapable de donner un consentement libre et éclairé.

Selon le certificat médical de situation du 9 octobre 2024, [G] [N] est très instable et dangereux et ne peut comparaître à l’audience.

A l'audience, le conseil de [G] [N] était entendu en ses observations et ne contestait pas la procédure. 

MOTIFS DE LA DECISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Sur le fond :

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de [G] [N] en hospitalisation complète est régulière.

En outre, selon les différents certificats médicaux et l’avis motivé, les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée. Ainsi, persiste un comportement inadapté avec présence de pulsions agressives et récidives de passage à l’acte hétéroagressif par surprise, une inaccessibilité du fait de troubles envahissants du spectre autistique et une incapacité à donner un consentement libre et éclairé.

En conséquence, l’état mental de [G] [N] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : 

DÉCLARE recevable la requête présentée par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] ;

MaintIens la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [G] [N] ;

RAPPELLE aux parties que :
- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;
- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
- l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 10 octobre 2024 par Jeanne SEICHEPINE, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La Présidente