Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2024

N° RG 24/02340 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6QZ
N° MINUTE : 24/00895


COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION 


ORDONNANCE DU 10 Octobre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE 


Devant nous, Madame Jeanne SEICHEPINE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant : 
DEMANDEUR
CHS DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
[I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le 08 Mai 2001 à [Localité 2]
comparant en personne assisté de Maître Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ;















Vu la requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, par laquelle le Directeur de l’EPSM de METZ-JURY a saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet [I] [T], 
depuis le 3 octobre 2024 (contrôle à 12 jours) ;

Vu la procédure de soins sans consentement pour péril imminent dont fait l’objet [I] [T] depuis le 30 mai 2024 ;

Vu la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 6 juin 2024 ;

Vu le programme de soins en date du 3 juillet 2024 ;

Vu la décision administrative portant maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins psychiatrique signée le 3 juillet 2024 et notifiée (ou information donnée) le même jour ;

Vu le certificat médical de réintégration établi par le Docteur [Y] [N] le 3 octobre 2024 ;

Vu la décision administrative portant réintégration de [I] [T] en hospitalisation complète signée le 3 octobre 2024 et notifiée (ou information donnée) le 4 octobre 2024 ;

Vu l’avis motivé en date du 8 octobre 2024, établi par le Docteur [Y] [N] ; 

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 9 octobre 2024, favorable au maintien de l’hospitalisation ; 

Vu le débat contradictoire en date du 10 octobre 2024 ; 

Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

[I] [T] était hospitalisé à l’EPSM de [6] sans son consentement le 30 mai 2024 pour péril imminent.

La dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 6 juin 2024.

Un programme de soins était mis en place le 3 juillet 2024 prévoyant une consultation médicale mensuelle au CMP de secteur, un entretien infirmier par quinzaine, la dispensation du traitement oral par un infirmier libéral à domicile et la poursuite du suivi psychologique auprès de sa psychologue libérale.

Le certificat médical de réintégration établi par le Docteur [N] le 3 octobre 2024 indiquait que [I] [T] a été hospitalisé pour état de tension psychique avec notions d’idéations suicidaires exprimées. Le médecin constatait que [I] [T] indiquait avoir régulièrement depuis plusieurs années des réactions émotionnelles à type de colère, fait allusion à une maltraitance dont il aurait fait l’objet, et souhaiterait être apaisé. Le médecin ne retournait pas de trouble délirant patent, ni de syndrome dépressif caractérisé actif. Il indiquait que le patient relatait des ruminations mentales.

[I] [T] était réintégrée en hospitalisation complète le 3 octobre 2024.

Dans l’avis motivé établi le 8 octobre 2024, le Docteur [N] indiquait que depuis son admission, [I] [T] semble privilégier un isolement relationnel, que les idéations suicidaires semblent être mises partiellement à distances, qu’il a évoqué des vécus traumatiques passé et des sentiments récurrents de colère eu égard à sa situation de victime. Le médecin ne relevait pas de vécu délirant patent. Il mentionnait que sur le plan social, [I] [T] décrit une situation précaire sur le plan financier et s’agissant du lieu d’hébergement, puisqu’il aurait résilié l’appartement où sa mère l’accueillait.

A l'audience, [I] [T] indiquait se sentir mieux et demandait la fin de l’hospitalisation. Il expliquait avoir fait une demande MDPH et voir une assistante sociale pour le logement. Il se disait prêt à reprendre le programme de soins.
Son conseil était entendu en ses observations et ne soulevait pas d’irrégularités de procédure. Il demandait la mainlevée de la mesure. 

MOTIFS DE LA DECISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Sur le fond :

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de [I] [T] en hospitalisation complète est régulière.

En outre, selon les différents certificats médicaux et l’avis motivé, les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée. Ainsi, persiste notamment un isolement relationnel et des idéations suicidaires bien que réduites.

Si [I] [T] souhaite pouvoir quitter l’hôpital, il apparait que son état de santé n’est pas stabilisé, de sorte que les soins en hospitalisation complète doivent, pour le moment, se poursuivre, afin de consolider son état de santé, d'éviter toute rechute en cas de sortie trop précoce et d'organiser, si nécessaire, la poursuite des soins à l'extérieur. En outre, la situation sociale apparait fragile et doit être consolidée avant toute sortie pour éviter une nouvelle rechute.

En conséquence, l’état mental de [I] [T] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
DÉCLARE recevable la requête présentée par le Directeur de l’EPSM de [6] ;

MAINTiens la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [I] [T] ;

RAPPELLE aux parties que :

- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;

- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;

- l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 10 octobre 2024, par Jeanne SEICHEPINE, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention, et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La présidente