Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE METZ

Caroline CORDIER

juge des libertes et de la detention 

N° RG 24/02363 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6S6







ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

3ème SAISINE : 15 JOURS
Le 10 Octobre 2024,

Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[C] [M]
né le 06 Octobre 1996 à BOUKADIR
de nationalité Algérienne

Notifiée à l'intéressé(e) le :
11 août 2024 
à
13:45 

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de METZ en date du 10 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au
10 octobre 2024

inclus
Vu la requête du PREFET DE L’YONNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :

- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; 

- la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; 

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu que la requête de la Préfecture de l'Yonne est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [Z] [S] , signataire délégué par arrêté en date du 26 septembre 2024, publié le même jour ;

Qu'elle est donc régulière et recevable ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;

Que le juge des libertés et de la détention peut également, être à nouveau saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public»;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [C] [M] a été placé en rétention le 11 août 2204 afin d'assurer l'exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet ; que par décision du 21 août 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l’annulation de cette décision ;

Qu'il est établi que Monsieur [C] [M] ne dispose pas d’un passeport ; qu’il a toutefois été reconnu par les autorités algériennes suite à l’audition consulaire qui s’est tenue le 11 septembre 2024 ; que le 28 septembre 2024, ces autorités ont informé la préfecture qu’elles étaient prêtes à délivrer un laissez-passer ; qu'un routing à destination de l'Algérie a été sollicité le 1er octobre 2024 ; qu'un vol est prévu le 24 octobre 2024 ;

Qu’il ressort ainsi des éléments produits par la préfecture qu’un laissez-passer consulaire doit être délivré à bref délai ;

Que dès lors, l’éloignement de Monsieur [C] [M] pouvant intervenir à bref délai, à tout le moins dans les 15 prochains jours, il convient de faire droit à la requête préfectorale en ordonnant son maintien en rétention pour une période de 15 jours ;



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, 

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; 

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :

à compter du
10 octobre 2024

inclus
jusqu’au
25 octobre 2024

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LA PRESIDENTE




Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Octobre 2024 à 12h20.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE








Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.