Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2024

N° RG 24/02334 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6PB
N° MINUTE : 24/00891


COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION 


ORDONNANCE DU 10 Octobre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE 


Devant nous, Madame Jeanne SEICHEPINE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant : 
DEMANDEUR
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
[T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le 20 Septembre 1983 à [Localité 8]
comparant en personne assisté de Maître Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ;

L’UDAF DE LA MOSELLE, curateur, convoqué à l’audience, n’a pas comparu et a fait valoir son avis par rapport du 8 octobre 2024 ; 













Vu la requête reçue au greffe le 7 octobre 2024, par laquelle l'Agence Régionale de la Santé Grand Est – Département SPSC Pôle [Localité 7], agissant pour le compte du Préfet de la Moselle, a saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet [T] [K], majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée, depuis le 30 septembre 2024 (contrôle à 12 jours) ;

Vu la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 14 décembre 2023 ;

Vu le programme de soins en date du 29 décembre 2023 établi par le Docteur [V] [D], la demande de second avis médical du 2 janvier 2024 et le second programme de soins établi par le Docteur [U] [W] en date du 2 janvier 2024 ;

Vu les décisions préfectorales portant maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins psychiatrique signées le 3 janvier 2024 et le 3 avril 2024 ;

Vu le certificat médical mensuel et prolongation du programme de soins du 27 septembre 2024, établi par le Docteur [V] [D] ;

Vu le certificat médical de réintégration établi le 30 septembre 2024 par le Docteur [V] [D] ;

Vu la décision préfectorale portant réintégration de [T] [K] en hospitalisation complète signée le 30 septembre 2024 et notifiée à l’intéressé, qui n’était pas en mesure de la signer ;

Vu la décision préfectorale portant maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins psychiatrique signée le 3 octobre 2024 et notifiée (ou information donnée) le 3 octobre 2024 ;

Vu l’avis motivé en date du 4 octobre 2024, établi par le Docteur [B] [C] ; 

Vu le courrier de l’UDAF de la Moselle, en qualité de curateur, en date du 8 octobre 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 9 octobre 2024, favorable au maintien de la mesure ;

Vu le débat contradictoire en date du 10 octobre 2024 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
DECLARE RECEVABLE la requête ;

MAINTiens la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [T] [K] ;

RAPPELLE aux parties que :
- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;
- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 7] ;
- l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 10 octobre 2024, par Jeanne SEICHEPINE, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention, et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La présidente