Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 8 octobre 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ


1ère CHAMBRE CIVILE


 RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00294 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KY2G




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024




DEMANDERESSE :


Madame [Z] [E],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sarah UTARD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410


DÉFENDERESSE :


S.A. [7], en sa qualité d’assureur de Monsieur [G] [D],
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300


APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :


CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, non représentée









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Débats à l’audience publique du 27 AOÛT 2024 

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024


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EXPOSÉ DU LITIGE


Par actes de commissaire de Justice signifiés en date du 20 juin 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [Z] [E] a fait assigner la S.A. [7] et la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE devant le Juge des référés, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 et des articles 145 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
- Juger que les demandes formulées sont recevables et bien fondées et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;
- Ordonner une mesure d'expertise médicale et désigner tel expert judiciaire médecin qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ;
- Condamner la compagnie d'assurance [7] au paiement de la somme de 5 000 € à titre de provision ;
- Condamner la compagnie d'assurance [7] au paiement de la somme de 3 000 € à titre de provision ad litem ;
- Condamner la compagnie d'assurance [7] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.


La S.A. [7] a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 27 août 2024, elle demande de :
- Donner acte à la S.A. [7] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens expressément réservés ;
- Donner acte à la S.A. [7] de ce qu'elle accepte de verser une provision de 3 000 € à valoir sur le préjudice subi par Madame [Z] [E];
- Enjoindre Madame [Z] [E] d'avoir à préciser et justifier le versement d'une provision amiable ;
- Débouter Madame [Z] [E] de sa demande de provision ad litem et de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner Madame [Z] [E] aux entiers frais et dépens.


La CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE n'a pas comparu.


L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.






MOTIFS DE LA DÉCISION


En l'espèce, Madame [Z] [E] indique avoir été victime d'un accident de la circulation le 05 septembre 2023 à [Localité 8]. A l'appui de ses demandes, elle évoque le rapport d'expertise du Docteur [H] [F] du 08 avril 2024, qu'elle liste au nombre de ses pièces mais qui n'est pas produit au dossier du Tribunal.

Il apparaît ainsi nécessaire que ledit rapport soit produit, d'autant plus que Madame [Z] [E] conteste les conclusions de l'expert.


La réouverture des débats sera par conséquent ordonnée au visa des dispositions des articles 482 et 483 du Code de procédure civile.


L'examen du dossier sera renvoyé à l'audience du mardi 22 octobre 2024, étant précisé qu'il appartiendra à Madame [Z] [E] de produire le rapport d'expertise du 08 avril 2024 d'ici l'audience de renvoi. 


Les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront réservés.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant-dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile :


ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen du dossier à l'audience des référés civils du :


mardi 22 octobre 2024
à 10h00,
salle 25
du Tribunal judiciaire de METZ
sis [Adresse 3] ;


INVITE Madame [Z] [E] à produire le rapport d'expertise du 08 avril 2024 avant l'audience de renvoi ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.



Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le huit octobre deux mil vingt quatre par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
 

Le Greffier Le Président