Tribunal Judiciaire · JCP — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 

 N° RG 24/01031 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSVF


[J] [V] épouse [O]

C/

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, [E] [U], S.C.I. LES BLEUETS, Société CAF DU GARD
Vos Ref : 0965436 IM3/002, Société SIP VALENCE
Vos Ref : TF 2023, Société L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
Vos Ref : 3716671266, Société COFIDIS
Vos Ref : 28930000688337-149403883300272796292, Société EDF SERVICE CLIENT
Vos Ref : 6006810276, S.A. ALLIANZ SERVCIE CONTENTIEUX
Vos Ref : 220561141, S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Vos Ref : SD/14219155683, Société AESIO MUTUELLE
Vos Ref : 10003225, Société SGC MONISTROL-SUR-LOIRE, Société TOP OFFICE
Vos Ref : Chèque impayé 0000148, [P] [K]
Vos Ref : Facture impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018, Société GEANT CARBURANT FLOREAL
Vos Ref : Chèque impayé Y20200211A16









Le



Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 


DEMANDEUR :

Mme [J] [V] épouse [O]
9 Chemin des Bleuets
30800 SAINT GILLES
comparante en personne

DÉFENDEUR :

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée
Mme [E] [U]
1 Rue Victor HUGO
30800 SAINT GILLES
non comparante, ni représentée
S.C.I. LES BLEUETS
13 rue de la baume
30800 SAINT GILLES
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
Vos Ref : 0965436 IM3/002
321 Rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SIP VALENCE
Vos Ref : TF 2023
15 Avenue de Romans
BP 51035
26015 VALENCE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
Vos Ref : 3716671266
domiciliée : chez TRIBUNAL DE POLICE D'ANGOULEME
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Vos Ref : 28930000688337-149403883300272796292
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Vos Ref : 6006810276
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. ALLIANZ SERVCIE CONTENTIEUX
Vos Ref : 220561141
1 Cour Michelet
Case Courrier 8M
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Vos Ref : SD/14219155683
247 Avenue du Prado
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08
non comparante, ni représentée
Société AESIO MUTUELLE
Vos Ref : 10003225
393 Rue de l'Hôtellerie
Ville Active
30018 NIMES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société SGC MONISTROL-SUR-LOIRE
Quartier des Roches
CS 900008
43120 MONISTROL SUR LOIRE
non comparante, ni représentée
Société TOP OFFICE
Vos Ref : Chèque impayé 0000148
230 Avenue Jean PROUVE
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Mme [P] [K]
Vos Ref : Facture impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018
10 Dmonaine de la motte
56200 LES FOUGERETS
non comparante, ni représentée
Société GEANT CARBURANT FLOREAL
Vos Ref : Chèque impayé Y20200211A16
1 Cour Antoine GUICHARD
CS 50306
42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Septembre 2024
Date des Débats : 12 septembre 2024
Date du Délibéré : 10 octobre 2024

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 








EXPOSE DU LITIGE 

Le 24 mai 2024, Mme [J] [V] épouse [O] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Le 27 juin 2024, Mme [J] [V] épouse [O] a été déclarée irrecevable au bénéfice du surendettement, au motif notamment de son exercice de profession indépendante, rendant la débitrice inéligible à la procédure par saisine directe de la commission. 

Cette décision a été notifiée à la débitrice la 4 juillet 2024. 

Mme [J] [V] épouse [O] a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 juillet 2024.

A l’audience du 12 septembre 2024 devant le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, Mme [J] [V] épouse [O] comparaît et explique qu’elle est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 24 juillet 2023 en qualité de vendeur à domicile de parfums, en l’absence de toute radiation à ce jour, comme en atteste l’extrait K.Bis établi par le greffe du tribunal de commerce. 

Les créanciers, régulièrement convoqués par le greffe, n’ont pas comparu. 

MOTIFS 

Sur la recevabilité du recours 

Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission. 

En l’espèce, le recours du débiteur a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 juillet 2024 avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité le 4 juillet 2024, prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation, n’ait expiré. 

Le recours de Mme [J] [V] épouse [O] sera donc déclaré recevable.

Sur le bien fondé du recours 

La loi N°2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle et indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, est applicable aux procédures ouvertes après cette date et aux créances nées après cette date. 

En l’espèce, les dettes exigibles professionnelles et non-professionnelles sont nées avant le 27 juin 2024 et font relever Mme [J] [V] épouse [O], auto-entrepreneur en activité, du régime des procédures collectives. 

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de Mme [J] [V] épouse [O] à bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers, et de la renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce en cas d’exercice d’une profession commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire dans les autres cas. 

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et susceptible de pourvoi en cassation, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024, 

JUGE RECEVABLE le recours formé par Mme [J] [V] épouse [O] contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Gard en date du 27 juin 2024, 

JUGE irrecevable la demande de Mme [J] [V] épouse [O] à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers et l’invite à poursuivre la procédure devant le tribunal compétent en matière de procédure collective,



LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement.




Le greffier Le juge des contentieux de la protection