Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]









Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M





ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024





NL/KV









Rôle N° RG 20/10129 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNOZ







S.A.S. CENTRALEASE





C/



[C] [N]







Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à :



- Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

































APPELANTE



S.A.S. CENTRALEASE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Dikmen YOZGAT, avocat au barreau de LYON





INTIME



Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE, 

et Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





*-*-*-*-*





Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.



Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Grasse,



Vu la déclaration d'appel établie le 21 octobre 2020 par la société Centralease,



Vu l'arrêt mixte rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,



Vu le pourvoi en cassation formé le 7 mai 2024 par M. [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 



Vu les conclusions d'incident de sursis à statuer notifiées par M. [N] le 31 mai 2024,





MOTIFS





Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné en vue suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.



En l'espèce, M. [N] fait valoir au soutien de son incident que l'issue de la procédure en cours, résultant des dispositions non frappées par le pourvoi du 7 mai 2024, dépend de l'issue du pourvoi en cassation qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.



La société Centralease fait savoir par courrier du 9 septembre 2024 déposé sur le réseau privé virtuel des avocats qu'elle s'en rapporte sur cette demande. 



La juridiction dit qu'une bonne administration de la justice rend nécessaire de faire droit à la demande de sursis à statuer dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 





PAR CES MOTIFS,





ORDONNONS le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les parties dans le cadre de la présente instance jusqu'à ce qu'une décision soit définitivement rendue à l'issue du pourvoi en cassation formé le 7 mai 2024 par M. [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,



ORDONNONS le retrait de cette affaire du rôle de la cour durant ledit sursis,



DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle soit d'office soit sur simple demande de la partie la plus diligente,



RESERVONS les dépens.





Le greffier Le magistrat de la mise en état