Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708bfef445a086e2bceda23
- Date
- 10 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/02099 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG55E Ordonnance n° 2024/M217 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière Vu l'instance opposant : S.C.P. [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société MY SUSHI POLYGONE RIVIERA Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante à S.A.R.L. HOLDING MY SUSHI FRANCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il a été indiqué suivant courrier RPVA du 25/06/2024 par Me AGNETTI, conseil de l'appelante qu'il ne sera pas donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant d'intimer la SELARL FUNEL et ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HOLDING MY SUSHI FRANCE; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats et aux parties le : 10 octobre 2024 La greffière
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6708bfef445a086e2bceda23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel