Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKXM

Chambre 2-4



Ordonnance n° 2024/M208





M. [W] [J]

Représentant : Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON



Appelant





Mme [E] [V]

Représentant : Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, 



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 31 mai 2023 et 3 octobre 2024;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts de l'appelant et de l'intimée;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Mai 2023 par Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON, 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 Mai 2023 par Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON contre la décision rendue le 09 Février 2023 par Juge aux affaires familiales de TOULON.

 

Fait à Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2024



Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier