Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]









Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M





ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024





NL/KV









Rôle N° RG 23/08269 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPYO







S.C. INVESTMENT





C/



[P] [I]













Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 

à :



- Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS



- Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE























APPELANTE



S.C. INVESTMENT, demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS





INTIME



Monsieur [P] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2023-8748 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*





Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.



Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 22 mai 2023 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Grasse,



Vu la déclaration d'appel établie le 22 juin 2023 par la société Investment, 



Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées en dernier lieu le 28 août 2024 par M. [I],



Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident,





MOTIFS



L'article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du 1er janvier 2020 dispose:



'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'



En l'espèce, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Grasse a rendu le 22 mai 2023 un jugement dont le dispositif se présente comme suit:



REQUALIFIE le contrat à durée déterminée de Monsieur [I] en contrat à durée indéterminée;

CONSTATE la réalisation d'heures supplémentaires de Monsieur [I] ;

CONDAMNE la SCI INVESTMENT à payer à Monsieur [I] la somme de 5 176,93 € bruts et 517,69 € au titre des congés payés y afférents ;

Le Conseil des prud'hommes de [Localité 7] se déclare en partage de voix sur le surplus des demandes et en conséquence, en application des articles L.1454-2 et R1454-9 du code du travail, renvoie l'affaire à l'audience du 02 Février 2024 qui sera présidée par le juge départiteur et à laquelle les parties se présenteront, parties tenues d'y être présentes ou valablement représentées ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ;

Réserve les dépens.



M. [I] fait valoir à l'appui de son incident que la société Investment s'est abstenue d'exécuter la condamnation pécuniaire ainsi mise à sa charge et assortie de l'exécution provisoire de droit.



La société Investment n'a pas répondu à l'incident, ce dont il résulte que cette appelante ne justifie pas avoir exécutée la décision frappée d'appel.



En conséquence, il convient de faire droit à l'incident et donc de prononcer la radiation de l'affaire dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 



La société Investment est condamnée aux dépens d'incident.

 

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 2°) du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel. 







PAR CES MOTIFS ,



PRONONÇONS la radiation de l'affaire,



DISONS que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 22 mai 2023 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Grasse,



DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 2°) du code de procédure civile pour les frais d'incident,



CONDAMNONS la société Investment aux dépens d'incident.





Le greffier Le magistrat de la mise en état