Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 23/11665 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4PY



Ordonnance n° 2024/M211





E.U.R.L. ESPRESSO PROFESSIONNEL

représentée par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





S.A.S. REGION SUD TOURISME (anciennement dénommée PACA EMERGENCE), prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 10 octobre 2024





Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffière ;



Après débats à l'audience du 11 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :











FAITS & PROCÉDURE



Vu le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Marseille, condamnant l'EURL Espresso Professionnel à payer la somme de 89 153,25 euros à la SAS Émergence au titre du contrat de prêt participatif assorti des pénalités de retard, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour et les dépens de l'instance.



Vu l'appel interjeté le 14 septembre 2023 par l'EURL Espresso Professionnel, portant sur chacune des mentions du dispositif du jugement, et tendant à la réformation de celui-ci,



Vu la demande de jonction de l'EURL Espresso Professionnel avec le dossier 23-14821,





MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.



En l'occurrence, le jugement du 4 juillet 2023 a été signifié le 8 septembre 2023 à l'initiative de la SAS PACA Émergence. L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.



La SAS PACA Émergence, devenue SAS Région Sud Tourisme, a fait signifier derechef le jugement à l'EURL Expresso Professionnel le 2 novembre 2023. L'EURL Espresso Professionnel en a derechef interjeté appel le 4 décembre 2023, soit 48 heures après l'expiration du délai d'un mois. Le 2 décembre 2023 tombant un samedi, le dernier jour du délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. Le délai était donc reporté en principe au lundi 4 décembre 2023.



Il est constant cependant que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, c'est la première notification régulière qui fait courir les délais de recours (Civ. 2, 13 janvier 2022, 20-12.914).



Le délai d'un mois pour interjeter appel a donc couru à compter du 8 septembre 2023 : l'appel interjeté le 4 décembre 2023 est tardif et donc irrecevable.



Par suite, la demande de jonction est rejetée.





PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande de jonction.



Condamnons l'EURL Espresso Professionnel aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.







 Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état



















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier