Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]









Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M





ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024





NL/KV









Rôle N° RG 23/15434 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJKR







[T] [I] [D]





C/



S.A.S. LA JAVANAISE









Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à :



- Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE



- Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

































APPELANT



Monsieur [T] [I] [D], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Maxime BROISSAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



S.A.S. LA JAVANAISE, demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE





*-*-*-*-*



Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.



Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nice,



Vu la déclaration d'appel établie le 15 décembre 2023 par M. [D],



Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel notifiées par la société La Javanaise venant aux droits de la société Batik Plage,



Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par M. [D] le 7 juin 2024,



Vu les conclusions de désistement de l'incident notifiées par la société La Javanaise venant aux droits de la société Batik Plage le 9 septembre 2024,



Vu l'audience des débats du 9 septembre 2024,





MOTIFS



A l'audience, le conseil de M. [D], qui n'a pas pris de conclusions écrites, a indiqué qu'il acceptait le désistement d'incident en maintenant toutefois sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de la procédure d'incident. 



La demande est donc rejetée.



La société La Javanaise venant aux droits de la société Batik Plage est condamnée aux dépens de la procédure d'incident.





PAR CES MOTIFS ,



DONNONS acte à la société La Javanaise venant aux droits de la société Batik Plage de son désistement d'incident,



DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,



CONDAMNONS la société La Javanaise venant aux droits de la société Batik Plage aux dépens de la procédure d'incident.





Le greffier Le magistrat de la mise en état