Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708bffd445a086e2bcedac7
- Date
- 10 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/05725 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7FH Ordonnance n° 2024/M218 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. [Adresse 4] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. MJ [T] La SELARL MJ [T] prise en la personne de Maître [L] [T] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 4] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES La SELARL BG et ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [F] es qualités d'Administrateur Judiciaire de la société [Adresse 4] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Intimées Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, appelante contre S.A.R.L. [Adresse 4], S.E.L.A.R.L. MJ [T], S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05725 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7FH et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 10 octobre 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6708bffd445a086e2bcedac7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel