Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 24/09066 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNED

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M212



Affaire :



E.U.R.L. MFM

Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE



Appelante



C/



S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES



Intimée



PROCUREUR GENERAL



Partie Intervenante



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 09 septembre 2024 au conseil de l'appelante ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 9 octobre 2024



La magistrate déléguée









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière