Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708bffe445a086e2bcedae3
- Date
- 10 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11473 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWMZ Ordonnance n° 2024/M222 URSSAF PACA Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [S] [O] SAS KAPORAL SEL [L] SELARL ANASTA SAS LES MANDATAIRES Société AGS CGEA DE [Localité 4] SA LYONNAISE DE BANQUE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11473 joint au N° RG 24/11492. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11492. Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 octobre 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6708bffe445a086e2bcedae3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel