Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6708bffe445a086e2bcedae7
- Date
- 9 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11667 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFQ Ordonnance n° 2024/M213 M. [V] [W] Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [R] [H] épouse [W] S.E.L.A.R.L. [M] - LES MANDATAIRES Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11667 joint au N° RG 24/11624. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11624. Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2024 La greffière La magistrate déléguée, Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 octobre 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6708bffe445a086e2bcedae7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel