Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708bffe445a086e2bcedae9
- Date
- 10 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/12022 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYUT Ordonnance n° 2024/M 217 bis SDC DU [Adresse 2] Poursuites et diligences de son syndic en exercice SPH IMMOBILIER Appelante Intimé Partie(s)Intervenante(s) ORDONNANCE DE NULLITE (Articles 933 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu les articles 54 et 901 du code de procédure civile, Attendu que la déclaration d'appel ne comporte aucune indication concernant l'autre partie, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer nul l'appel interjeté 03 Octobre 2024 par la SDC du [Adresse 2]. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la nullité de l'appel interjeté le 03 Octobre 2024 par la SDC DU [Adresse 2], contre la décision rendue le 12 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE. Fait à Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6708bffe445a086e2bcedae9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel